Kopie 13. April 2025 https://www.facebook.com/VilledeBreil/posts/628120572886860/ Diese Kopie beinhaltet nur den eigentlichen Erlass, nicht das ebenso im Facebook-Beitrag zu findende ausführliche Vorwort. Diese Datei ist im UTF8-Format ohne BOM. ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-01 Objet : Interdiction des sinistres sur les bâtiments communaux désormais non assurés Le Maire de la Commune de Breil sur Roya -Vu le Code général des Collectivités Territoriales, -Vu le courrier de SMACL Assurances en date du 03/06/2024 résiliant le contrat d’assurance de la Commune de Breil-sur-Roya pour les dommages aux biens à compter du 01/01/2025 - Vu les démarches, infructueuses, entreprises par la Mairie pour trouver un assureur - Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de Nice du 31/12/2024 rejetant la requête de la Commune de Breil-sur-Roya d’être assurée une année supplémentaire Considérant le risque financier considérable que fait courir à la Commune de Breil-sur-Roya l’absence d’assurance sur les bâtiments communaux Considérant qu’il s’agit de bâtiments publics financés avec l’argent des contribuables Considérant que la Commune est tenue d’assurer des missions de services publics qui ne sauraient être exercées en l’absence de bâtiments communaux adaptés Considérant que la Mairie de Breil-sur-Roya est propriétaire de 70 biens immobiliers parmi lesquels : les écoles, la crèche, la Mairie, la bibliothèque, les églises et chapelles, des immeubles d’habitation, des locaux commerciaux… Considérant les investissements considérables réalisés par la Commune de Breil-sur-Roya pour reconstruire les biens communaux détruits ou endommagés par la Tempête Alex des 02/03 octobre 2020 et pour les rendre plus résilients Considérant la situation budgétaire de la Commune ne lui permettant pas de faire face aux conséquences financières d’un nouveau sinistre en l’absence d’assurance ARRETE Article 1er : Les catastrophes naturelles sont interdites sur tout le territoire de la commune de Breil-sur-Roya. Article 2 : Les incendies, inondations, mouvements de terrain, séismes, éboulements, tempête, neige, grêle, vents violents, avalanches, dégâts des eaux, dégâts électriques, susceptibles d’endommager les bâtiments communaux sont interdits. Pour le ruissellement des eaux de pluie, à l’origine des crues torrentielles, un itinéraire de déviation est proposé à l’extérieur du territoire de la commune. Article 3 : Sont également interdites les activités humaines susceptibles de porter atteinte aux biens communaux telles que les émeutes, le terrorisme, le vandalisme, le vol, les dégradations involontaires. Article 4 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie, la Police Municipale, Météo-France, les assureurs, toutes les personnes ayant une influence sur la météo ou suffisamment de pouvoir pour protéger les bâtiments communaux contre toute forme de sinistre, sont chargés de l’application du présent arrêté. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Président de la République - M. le Premier Ministre - MM. les Ministres de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Mme la Ministre de la Transition écologique - Mme la Présidente de la Fédération Française des Assurances - M. le Président de l’Association des Maires de France - M. le Préfet des Alpes-Maritimes Fait à Breil sur Roya le 01/01/2025 Le Maire, Sébastien OLHARAN